Amendement n° CL102 de Mme Sandra Regol à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué aux images captées par les caméras embarquées objet du présent article.