Amendement n° CL103 de Mme Sandra Regol à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social vise à préciser que les palpations de sécurité réalisées par les agents de police municipale et gardes champêtres dans le cadre défini par la loi sont réalisées en tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.