Amendement n° CL107 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants : « Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne : « a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ; « b) L’identité de la personne contrôlée ; « c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ; « d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judicia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.