Amendement n° CL110 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73. III. - En conséquence, après la première occurrence de la référence : « 21-2-4 », supprimer la fin de l’alinéa 74. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 78. V. - En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots : « aux articles 21-2-4 et 21-2-6 » les mots : « à l’article 21-2-4 ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots : « , le deuxième alinéa de l’article 21-2-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.