Amendement n° CL113 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 87 à 89. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 91.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Une telle mesure soulève de sérieuses réserves, tant sur le plan des principes que de ses conséquences concrètes. En premier lieu, elle … (extrait)