Amendement n° CL116 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions de contribuer au financement de l’équipement des polices municipales et des dispositifs de vidéoprotection, en lien avec les contrats de plan État-régions ou les contrats de convergence. Une telle disposition soulève de sérieuses difficultés juridiques et politiques. D’une part… (extrait)