Amendement n° CL118 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et diplômes » les mots : « , diplômes et certifications de qualification professionnelle ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent être soumis les policiers municipaux. Si le groupe Écologiste et Social exprime des réserves sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux tel que prévu par le présent texte, il apparaît néanmoins nécessaire, dans l’hypothèse où ces dispositions seraient mai… (extrait)