Amendement n° CL121 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des services de police municipale. Dans le cadre de leur mandat, les parlementaires sont régulièrement saisis par des citoyens, des élus locaux ou des agents publics de dysfonctionnements affectant les services publics, en particulier dans le champ de la sécurité. À ce tit… (extrait)