Amendement n° CL124 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La mission mentionnée au premier alinéa publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des polices municipales. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle. La publication d’u… (extrait)