Amendement n° CL125 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451-12 du même code » les mots : « , du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales d’une demande de contrôle des activités de formation des agents de police municipale. En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directe des p… (extrait)