Amendement n° CL126 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de création d’une inspection générale de la police municipale.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la création d'une inspection générale de la police municipale. Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manière significative les compétences et les prérogatives des agents de police municipale, la question du contrôle de leurs activités et du respect des règles déontologiques devient centrale. Or, les dispositifs existant… (extrait)