Amendement n° CL127 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, la question des garanties déontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt une importance croissante. Or, les dispositifs a… (extrait)