Rejeté.
Compléter cet article les cinq alinéas suivants : « III. - Les policiers municipaux peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par la loi, les infractions suivantes : « - les rodéos motorisés mentionnés à l’article L. 236-1 du code de la route ; « - les occupations illicites de terrains ou d’immeubles mentionnées à l’article 226-4-2 du code pénal ; « - les troubles répétés à la tranquillité publique caractérisés ; « - les installations ou campements illégaux menti… (extrait)
Le présent projet de loi constitue une avancée utile en élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, leur permettant de traiter plus efficacement les infractions du quotidien. Toutefois, plusieurs infractions particulièrement attentatoires à la tranquillité publique, pourtant fréquemment constatées par les agents municipaux, restent aujourd’hui exclues de leur champ d’intervent… (extrait)