Amendement n° CL130 de M. Daniel Grenon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent. Ce rapport analyse notamment : 1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une cohérence statutaire et institutionnelle indispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives des polices municipales prévue par le projet de loi, ainsi que de l’évolution de leurs rôles et missions. Nul ne conteste aujourd’hui le rôle essentiel joué par les polices municipales dans la lutte contre l’insécurité, en particulier en tant que primo-inte… (extrait)