Amendement n° CL132 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222-17 à 222-18 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces. En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.