Rejeté.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311-2 du code pénal ; »
La soustraction frauduleuse d’énergie, notamment par le biais de branchements illicites sur le mobilier urbain ou les réseaux publics, constitue une atteinte à la sécurité des personnes et des biens et représente un coût important pour les collectivités territoriales. À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-v… (extrait)