Amendement n° CL134 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de constater eux-mêmes, par procès-verbal et sans l’intervention d’un officier de police judiciaire, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux domestiques. Ces infractions, par nature directement observables sur le terrain, ne présentent pas de difficulté particulière de constatation pour les agents de police municipal… (extrait)