Amendement n° CL135 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317-2 du code de la route. »

L'exposé des motifs

L’usage de plaques d’immatriculation fausses constitue un phénomène fréquemment associé à la délinquance routière, notamment dans le cadre de vols de véhicules. Le présent amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire. En confiant cette prérogative aux p… (extrait)