Amendement n° CL136 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433-5 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater, par procès-verbal, les infractions d’outrage commises à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions. En l’état du droit, la constatation de ces faits suppose l’intervention d’un officier de police judiciaire, ce qui introduit une contrainte procédurale inutilement lourde au regard de la nature de l’infraction. Ainsi, le pr… (extrait)