Rejeté.
Après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 21-2-7-1. - Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent, lors d’un contrôle d’identité effectué dans les conditions prévues au 7° de l’article 21-2-8 ou lors de la constatation d’une infraction mentionnée à l’article 21-2-4, consulter le fichier des personnes recherchées mentionné à l’article 230-19 du présent code, aux seules fins de vérifier si la pe… (extrait)
Le fichier des personnes recherchées (FPR), est l'outil fondamental qui permet à tout agent exerçant un contrôle d'identité de savoir si la personne en face de lui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, d'un mandat de recherche, d'une interdiction judiciaire de territoire, d'une mesure d'éloignement ou d'une fiche de signalement international. Tout fonctionnaire de police nationale ou de gendarmerie y … (extrait)