Rejeté.
I. - Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 21-2-9. - I. - Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article 21-2-4 est constatée par un service de police municipale à compétence judiciaire élargie et qu’elle a été commise par un mineur, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure notifient sans délai aux représentants légaux du mineur, par tout moyen permettant d’en établir la réception, un avis d’infr… (extrait)
La délinquance des mineurs appelle une réponse rapide, lisible et responsabilisante. Or, aujourd’hui, les parents sont trop souvent tenus à l’écart des infractions commises par leurs enfants, tandis que les sanctions, notamment forfaitaires, perdent en portée faute d’être effectivement comprises et assumées. Le présent amendement rétablit une chaîne de responsabilité claire. Il impose l’informatio… (extrait)