Amendement n° CL146 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Pour les seules infractions qu’ils sont habilités à constater, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnées à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder directement aux données du fichier des objets et des véhicules signalés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un accès direct au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) aux personnels encadrants des polices municipales à compétence judiciaire. Les policiers municipaux sont quotidiennement engagés dans des missions de contrôle des véhicules et de mise en fourrière, qui impliquent de vérifier si un véhicule est signalé comme volé ou dangereux. Or, en l’état, les polic… (extrait)