Amendement n° CL152 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 84. II. - En conséquence, à l’alinéa 85, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, pour le personnel encadrant ainsi que pour les agents placés sous son autorité, c'est-à-dire les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité à finalité judiciaire. En effet, les conditions encadrant ces contrôles apparaissent excessivement larges. Elles permettent de viser toute personne ayant tenté de … (extrait)