Amendement n° CL153 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent procéder » les mots : « procèdent ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « service », insérer les mots : « , lorsqu’ils en son équipés, ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception du premi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère facultatif du déclenchement des caméras embarquées dans les véhicules de police municipale tel que prévu par le présent article, et propose un enregistrement obligatoire et systématique dès le début de toute intervention pour les véhicules équipés de caméras embarqués. La pérennisation de l'utilisation des caméras embarqué… (extrait)