Amendement n° CL154 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.