Amendement n° CL155 de Mme Sandra Regol à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles L. 243-2 à » les mots : « Le premier alinéa de l’article L. 243-2 et les articles L. 243-3 et ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. « Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des polices municipales. En premier lieu, il exclut la possibilité de ne pas informer le public de l’existence d’un dispositif d’enregistrement par un signal spécifique. En effet, aucune des missions exercées par les policiers… (extrait)