Amendement n° CL156 de Mme Sandra Regol à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 241-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est permanent. » » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistreme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à donner la possibilité au maire, sur autorisation du préfet, de décider que l'enregistrement des interventions sera permanent.