Rejeté.
I. - Après l’aliéna 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 511-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’en… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir le retrait obligatoire de l’arme en cas d’inaptitude constatée. En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure prévoit une simple faculté pour le préfet de retirer l'arme. Or, une telle rédaction apparaît insuffisamment protectrice dès lors qu’une inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été objectivement co… (extrait)