Rejeté.
I. - Après l’aliéna 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 511-5 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi périodiquement de séances d’entraînement au maniement de cette arme, jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. À cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la suspension de l’autorisation de port d’arme des policiers municipaux lorsque ceux-ci n’ont pas satisfait à l’obligation de formation périodique, que le présent amendement consacre par ailleurs au niveau législatif. En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’une simple faculté pou… (extrait)