Amendement n° CL162 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne d'un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l'ensemble du territoire. L'exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédu… (extrait)