Amendement n° CL166 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 524-1 », insérer les mots : « , à l’exception de celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de toute dispense la formation relative à l’exercice des compétences judiciaires. L'apport principal de ce projet de loi réside dans l’extension des compétences judiciaires des policiers municipaux et gardes champêtres. Au regard de l’importance et du caractère inédit de ces prérogatives, il apparaît essentiel que l’ensemble des agents c… (extrait)