Amendement n° CL167 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « a bis) Le second alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « tenue », sont insérés les mots : « , comprenant le port apparent du numéro d’identification individuel, » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont régulièrement rappelées par le responsable de service aux agents de police municipale. » » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « a bis) Le second alinéa est ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler régulièrement aux agents de police municipale et aux gardes champêtres leurs obligations relatives au port de la carte professionnelle et du numéro d’identification sur leur tenue. En effet, comme l’a rappelé le Défenseur des droits dans son avis du 20 janvier 2026 sur le présent projet de loi, des carences ont été constatées chez les p… (extrait)