Amendement n° CL169 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale peut également signaler de tels faits au ministre de l’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée au premier alinéa. » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la personne à l’origine du signalement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des gardes champêtres de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection. Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibili… (extrait)