Amendement n° CL171 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « département », insérer les mots : « , au Défenseur des droits ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’au Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission systématique des conclusions des vérifications de la mission permanente au Défenseur des droits. Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action des forces de sécurité, y compris des gard… (extrait)