Amendement n° CL172 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La mission mentionnée au premier alinéa du présent article publie chaque année un rapport public rendant compte de ses activités, de ses constats et de ses recommandations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer la publication d’un rapport annuel public par la mission permanente chargée du contrôle des gardes champêtres. Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des gardes champêtres, il est essentiel de renforcer les exigences de transparence et de redevabilité des dispositifs de contrôle. La publication d’un rapport an… (extrait)