Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnées à l’article L. 512-8 équipés d’une caméra. » »
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des policiers municipaux intervenant au sein d'un service à compétence judiciaire élargie, lorsqu'ils en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la police nat… (extrait)