Rejeté.
I. - À l’alinéa 48, substituer aux mots : « énumérées au présent article » les mots : « d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4°du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 68. III. - En conséquence à l’alinéa 72, substituer aux mots : « aux 5°, 11° à 15° et 18° de » le mot : « à ». IV. - En conséquence supprimer l’alinéa 73. V. - En conséquence, substituer aux alinéas 77 à 86 l’alinéa suivant : « Art. 21-2-8. - Les pers… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles à la constatation des seules infractions d’abandon ou de dépôt illicite de déchets. Cet article pose le risque d’un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à l’exception des gardes champêtres. Le groupe Socialistes et Apparentés reste fidèle à s… (extrait)