Amendement n° CL177 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 2. En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle dans certains cas, et d’exercer de… (extrait)