Amendement n° CL178 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à compétence judiciaire élargie. Le fichier du traitement des antécédents judiciaires a pour seule finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la rec… (extrait)