Amendement n° CL188 de M. Hervé Saulignac à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « service, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales. Cet article issu d’un amendement du Gouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis… (extrait)