Amendement n° CL189 de M. Hervé Saulignac à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « individuelles, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres. Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs… (extrait)