Amendement n° CL190 de M. Hervé Saulignac à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. En effet, cet article propose d'aligner le régime juridique entourant l'armement des gardes champêtres avec celui applicable aux gens de police municipale : délivrance de l'autorisation de port d'arme des gardes champêtres par le représentant de l'État dans le dépar… (extrait)