Amendement n° CL191 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8. Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ». Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à util… (extrait)