Amendement n° CL192 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « prenant la photographie de leurs occupants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules. Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ». Cet article 8 prévoit d’étendre la capa… (extrait)