Amendement n° CL193 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9. En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer également des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de la police municipale et le développement de la vidéoprotection. Cet article participe aussi au tra… (extrait)