Amendement n° CL195 de M. Hervé Saulignac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale. Ce dispositif n’appara… (extrait)