Amendement n° CL196 de M. Hervé Saulignac à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations intègrent obligatoirement des modules spécifiques dédiés à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux, à la gestion de crise, à la désescalade des conflits, au traitement non répressif des incivilités ainsi qu’à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. À cet égard, nous reprenons la recommandation de la CNCDH concernant les modules de formation dédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitement non répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter des modules relatifs à la médiation,… (extrait)