Amendement n° CL198 de M. Hervé Saulignac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, la prévention et l’intervention adapt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un point d’entrée et de proximité pour les victimes. Il est donc indispensable que leur formation intègre la détec… (extrait)