Amendement n° CL200 de M. Romain Baubry sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du volet social des policiers municipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure la bonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans de services, ainsi que l’intégration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), dans le calcul du montant de la pension.

L'exposé des motifs

Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leur connaissance fine des territoires et leur proximité avec la population, ils constituent un maillon indispensable de la prévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre au niveau local. Pourtant, malg… (extrait)