Amendement n° CL201 de M. Romain Baubry à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des représentants des syndicats professionnels d’agents de police municipale et des gardes champêtres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de la sécurité intérieure. Dans sa version initiale, la composition de cette commission prévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents de … (extrait)